Consultations juridiques :
Lors d’une première visite à l’étude, la consultation est gratuite. Toutes autres consultations ne débouchant pas sur la signature d’un acte sera facturée 200,00 euros TTC de l’heure.Prestations diverses :
Tarifs en vigueur au 1er avril 2024.Le tableau ci-dessous fait état des actes non tarifés :
| Actes divers | Prix TTC (TVA 20%) |
| Promesse de vente ou compromis | 200,00 € |
| Promesse de vente ou compromis lorsque la vente a été négociée par l’étude | Offert – Droit d’enregistrement 125,00 € |
| Avenant à la promesse de vente ou au compromis | 60,00 € |
| Avis de valeur d’un bien immobilier | 100,00 € |
| Procuration sous seing privé | 20,00 € |
| Délibération de la société pour autoriser l’acquisition ou la vente | 20,00 € |
| Certification de signature | 60,00 € |
| Etat des lieux | 54,00 € |
| Etude patrimoniale | Lettre de mission avec convention d’honoraires – 200,00 € de l’heure |
| Assistance rédaction courrier ou clauses | 100,00 € |
| Requête juge des tutelles | 60,00 € |
| Convention de quasi-usufruit | 500,00 € + droit d’enregistrement de 125,00 € |
| Envoi en possession à défaut d’héritiers réservataires | 350,00 € |
| Testament olographe (dont fichier pour inscription : 12,19 €) | 120,00 € |
| Droit commercial – sociétés | |
| Statuts de société (civile ou commerciale) hors particularités | 1 200,00 € |
| Formalités d’immatriculation (greffe + insertion) | 450,00 € |
| Modification de statuts de société | 240,00 € |
| Délibération | 60,00 € |
| Secrétariat juridique (par document) | 60,00 € |
| Bail commercial | Un mois de loyer HT Minimum 1 200,00 € Maximum : 3 000,00 € |
| Bail professionnel | Un mois de loyer HT Minimum 1 200,00 € Maximum : 3 000,00 € |
| Cession de titres de société | Lettre de mission avec convention d’honoraires |
| Cession de fonds de commerce | 1 % HT à 3 % HT du prix de cession avec minimum de 1 500,00 € |
| Négociation immobilière | |
| Pour un prix compris entre 0 et 100 000,00 € | Forfait de 5 000,00 € |
| Entre 100 001 et 300 000,00 € | 5 % |
| Entre 300 001 et 500 000,00 € | 4,5% |
| Au-delà de 500 000,00 € (un ou plusieurs biens) | Entre 2,5 % et 6 % |
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais