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Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
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Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a institué le pacte Dutreil. Ce dispositif fi...
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Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Rédaction
Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?
La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse paraître complexe. En effet, à la différence des locations meublées qui sont déclarées au titre des b...
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Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Rédaction
Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Que le vin soit avec indication géographique (IG) ou sans indication (VSIG), certaines normes doivent...
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Dans quelles conditions bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 10h28 10 28
Rédaction
Dans quelles conditions bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés, d’une transmission d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise, peuvent prétendre à une exonération sous conditions. Dès lors, plusieurs mécan...
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L’apport de titres à une holding : comment bénéficier du report d’imposition ?

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Rédaction
L’apport de titres à une holding : comment bénéficier du report d’imposition ?
Le dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts est un réel outil mis à disposition du chef d’entreprise lors des opérations intra-groupe, notamment à l’occasion d’une restructuration ou d’une cession. L...
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