FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le :
03/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Lire la suite
Historique
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Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
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Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
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Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Fiscal
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieu...Source : www.efl.fr