Droit fiscal

Le droit fiscal est un véritable enjeu dans chaque opération juridique du droit immobilier, du droit de la famille/gestion de patrimoine, du droit rural et du droit international.

L’étude développe une véritable maitrise en dans cette matière indispensable pour mener à bien les projets de leurs clients et réalisera une étude approfondie et particulièrement pour :

Le choix du régime fiscal lors de la constitution d’une société
L’opportunité de recourir à un régime fiscal de faveur mis à disposition lors d’une opération de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux
Les problématiques liées à l’impôt sur la fortune immobilière
Les enjeux liés à la structuration d’un groupe de société et le cas échéant à la restructuration du groupe.
Les problématiques d’ordre international à l’occasion de la vente, de l’acquisition ou la donation d’un bien ou du règlement d’une succession internationale.
Appréhender les risques liés à la conclusion d’une opération

Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Nicolas SEGAUT

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit Fiscal
Droit Immobilier
...

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Monsieur Jamel SAHIA

Notaire

Domaines de compétence :

Droit Fiscal
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 3 autres domaines

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ACTUALITÉS EN DROIT FISCAL

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h00 18 00

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La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à haut...

Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 18h50 18 50

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La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des départements, mais tout n’est pas perdu ! Le formulaire reste accessible courant juin, vous permettant...

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h42 10 42

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L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés p...

Le crédit d’impôt famille

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 10h17 10 17

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Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous co...

Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h59 18 59

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L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notif...

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