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La transmission à titre gratuit d’un domaine viticole

La transmission à titre gratuit d’un domaine viticole

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Rédaction

La transmission à titre gratuit d’un domaine viticole, par voie de donation ou par succession, est un enjeu crucial en raison de la valeur économique, patrimoniale et culturelle des biens qui le composent. Toutefois, ce processus soulève des problématiques spécifiques liées à la nature des biens et à la fiscalité applicable.

Pour soutenir ce type de transmission, la loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, a introduit un nouvel alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts, prévoyant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux en plus de celui déjà existant.

En outre, le régime du pacte Dutreil s’applique également à la transmission des titres de sociétés ayant une activité agricole.

 

Les différents mécanismes juridiques 



Pour optimiser la transmission des biens viticoles, divers mécanismes juridiques peuvent être mis en place : il tient notamment à la détention du foncier au moyen de la société d’exploitation ou la détention du foncier dissocié de l’exploitation.

 
  • La détention par une société de l’exploitation et du foncier

Les exploitants agricoles et viticoles ont tout intérêt, compte tenu de la réglementation fiscale actuelle, à gérer leur domaine par l’intermédiaire d’une société détenant l’exploitation et les biens viticoles, qui peut-être :
 
  •  Une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
  • Une société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS).

La détention par une structure sociétaire tant de l’exploitation que du foncier permettra de bénéficier du régime fiscal favorable « Dutreil » dont il sera parlé ci-après, sous certaines conditions.

 
  • La détention par une société du foncier distincte de la société d’exploitation

Les exploitants agricoles et viticoles peuvent également être associés d’une structure détenant uniquement le foncier viticole qui sera loué à la société d’exploitation, laquelle peut-être :
 
  • Une simple société civile immobilière (SCI) ;
  • Un groupement foncier agricole (GFA) ou viticole (GFV), qui est également une société civile destinée à détenir du foncier agricole ou viticole afin de la mettre à disposition d’un exploitant à travers un bail à long terme.

Ce mode dissocié de détention (exploitation et foncier) permet de bénéficier de l’exonération partielle dont il sera parlé ci-après.

 
  • L’outil permettant la transmission - la donation-partage ou la donation simple

La donation-partage est un outil précieux dans la transmission à titre gratuit. Ce mécanisme permet de faire une masse de biens à répartir de manière égalitaire, ou non, entre les héritiers tout en figeant les valeurs au jour de la donation.

La donation simple est également très efficace pour la transmission, mais perd son intérêt en raison de l’avantage considérable de la donation-partage. Tout dépendra donc du schéma familial.

 

La fiscalité

 
  • Le pacte Dutreil

Ce dispositif, évoqué ci-dessus, offre une exonération de 75 % de la valeur des titres sociaux ou de la valeur de l’entreprise individuelle, à condition de respecter certains engagements relatifs notamment à la conservation des parts sociales et à l’exercice de la fonction de direction. Il favorise ainsi la transmission du patrimoine viticole (foncier et exploitation au sein de la même structure) tout en ouvrant droit à une fiscalité allégée.

En outre, certaines conditions doivent être préalablement respectées pour ouvrir droit à ce dispositif.

La donation ou donation-partage avec le bénéfice du pacte Dutreil peut être réalisée en pleine propriété ou nue-propriété. La donation de la pleine propriété donne possibilité à une réduction de droit de mutation à titre gratuit à hauteur de moitié sous certaines conditions.

 
  • L’exonération partielle

Comme il a été dit plus haut, le foncier détenu directement ou par une société et loué à l’exploitant ou la société d’exploitation dont il est le dirigeant ou à un tiers donne droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Les conditions pour bénéficier de cette exonération partielle sont :
 
  • Le bien transmis doit être un bien rural ;
  • Le bien doit être loué sous un bail à long terme ou cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission ;  
  • Le bail doit être consenti depuis au moins deux ans si le preneur est le donataire ou un membre de sa famille, sauf en cas de transmission par décès ;
  • Le donataire ou héritier doit conserver les biens transmis pendant au moins 5 ans ou 10 ans.

L’exonération s’applique à hauteur de 75 % de la valeur des biens loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial, dans la limite d’une valeur de 300 000 euros en cas d’engagement de conservation des biens pendant 5 ans. Cette valeur est portée à 500 000 euros si le donataire, héritier ou légataire s’engage à conserver les biens pendant 10 ans. Si ces seuils sont dépassés, l’exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant ces seuils.
 
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