Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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