Vente d’un bien immobilier : comment sont imposées les plus-values ?
Publié le :
10/06/2024
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La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante susceptible d’entraîner des implications fiscales significatives pour le vendeur et notamment l’imposition de la plus-value. Toutefois, elle peut bénéficier, sous conditions, d’abattements et exonérations.
Le champ d’application de la plus-value immobilière
La plus-value correspond au gain réalisé par le vendeur en cas de vente d’un bien immobilier. Sont soumis à l’imposition des plus-values immobilières, au sens des articles 150 A bis à 150 VH du Code général des impôts :
- Tout particulier domicilié en France, quelle que soit la localisation du bien, sauf dérogations prévues par des conventions internationales ;
- Les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité non professionnelle.
Ainsi, les cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis, les droits réels immobiliers et les parts de sociétés immobilières sont imposées dans cette catégorie en présence d’une vente, un échange de biens, un partage ou un apport.
La détermination de la plus-value immobilière
La plus-value immobilière résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Elle est calculée de la manière suivante : prix de vente – prix d’acquisition = plus-value immobilière (brute).
Toutefois, certains frais peuvent venir en déduction du prix de vente ou en majoration du prix d’acquisition.
Les frais déductibles du prix de vente comprennent les dépenses de réalisation des diagnostics techniques, les frais de levée d’hypothèque ainsi que les commissions d’agence (si elles sont à la charge du vendeur).
De même, le prix d’acquisition peut être majoré de certains frais comme les dépenses de travaux (significatifs) ou travaux de construction, les frais d’acquisition, et les frais de voirie, réseaux et distributions pour un terrain à bâtir pour leur montant réel à condition de pouvoir le justifier (facture).
Pour les biens acquis à titre onéreux, un forfait de 7.5% peut venir en majoration du prix d’acquisition.
S’agissant des travaux, pour les biens bâtis, à condition d’être propriétaire depuis plus de 5 ans, un forfait de 15% peut venir en majoration du prix d’acquisition, même si aucun travaux n’a été réalisé.
Pour les biens acquis par héritage ou donation, seul le montant des frais réels peut venir en majoration du prix d’acquisition.
L’imposition de la plus-value immobilière
Une fois la plus-value immobilière déterminée, le contribuable est soumis :
- À l’impôt sur le revenu au taux de 19 %
- Aux prélèvements sociaux au taux global de 17.20 %
Toutefois, des abattements ou exonérations peuvent s’appliquer dans certains cas :
- L’abattement pour durée de détention
Le contribuable peut bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de l’immeuble. Dans ce cas, l’exonération de l’impôt sur le revenu est acquise dès la 22ème année révolue de détention, et le contribuable sera exempté de prélèvements sociaux au bout de 30 ans :
| Durée de détention | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
| Entre la 6ème et la 21ème année | 6 % | 1,65 % |
| Pendant la 22ème année | 4 % | 1,60 % |
| Dès la 23ème année | Exonération | 9 % |
| À partir de la 30ème année | Exonération |
- Les exonérations
Il existe une multitude de mesures d’exonération de la plus-value. Le plus fréquent est la vente de la résidence principale.
Vous pouvez vous adresser à l’étude pour toutes questions relatives à un cas d’exonération.
Historique
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