Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
25/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Lire la suite
Historique
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...Source : www.vie-publique.fr -
L’examen de conformité fiscale en progression limitée
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Fiscal
Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières ann...Source : www.legifiscal.fr -
Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Rédaction
Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour... -
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...Source : www.efl.fr