Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins... Lire la suite
Historique
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Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Fiscal
La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des départements, mais tout n’est pas perdu ! Le formulaire reste accessible courant juin, vous permettant...Source : www.planet.fr -
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...Source : www.lemag-juridique.com
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...Source : www.vie-publique.fr -
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / Fiscal
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés p...Source : bofip.impots.gouv.fr