Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Historique

• Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...
  Source : www.quechoisir.org
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation et renonciation anticipée à l’action en réduction : un outil pour éviter les conflits familiaux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Rédaction
  
  La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la...
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• Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à haut...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
  Source : www.quotidiag.fr
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