Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Historique
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...Source : www.lemag-juridique.com
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Le dispositif Pinel : quelle réduction d’impôt ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Rédaction
Le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôt visant à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Mis en place par l’article 5 de la loi de finances... -
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024NOTAIRES / Fiscal
Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée,...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...Source : www.vie-publique.fr