Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Historique

• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %...
  Source : www.efl.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’apport de titres à une holding : comment bénéficier du report d’imposition ?
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Rédaction
  
  Le dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts est un réel outil mis à disposition du chef d’entreprise lors des opérations intra-group...
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