Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
15/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-Public.fr vous explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre déclaration soit déposée dan...Source : www.service-public.fr -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...Source : www.actu-juridique.fr -
Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...Source : www.legifiscal.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...Source : www.lemag-juridique.com
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024NOTAIRES / Fiscal
En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la...Source : www.lemag-juridique.com