Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a institué le pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal, visant à encourager la transmission d’entreprise dans ce cercle familial, ouvre droit à une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, sur les droits de mutation à titre gratuit sous conditions.
Qui peut prétendre au pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil, régi par l’article 787 B du Code général des impôts, s’applique lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou des titres détenus dans une société. Pour être éligible, l’entreprise ou la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les SCI familiales et les holdings sont exclues de ce dispositif, à l’exception des holdings actives, appelées « holdings animatrices », sous réserve que la filiale contrôlée pratique une activité principalement commerciale.
Quelles sont les conditions de mise en place du pacte Dutreil ?
Le dispositif Dutreil est applicable exclusivement lors d’une transmission totale des biens essentiels à l’exploitation de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une succession, d’une donation ou d’une donation-partage. Cette transmission peut se faire en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur ne conserve qu’un droit d’affectation des bénéfices.
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies, en plus de l’exercice par l’entreprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le chef d’entreprise donateur ou défunt doit également être propriétaire de sa société depuis au moins deux ans.
De plus, le donateur et ses associés doivent s’engager collectivement à conserver les titres pendant au moins deux ans à partir de l’enregistrement de l’acte. Cet engagement doit porter sur :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote en cas de société non-cotée ;
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote lorsqu’elle est cotée en bourse.
Chaque héritier ou donataire doit également s’engager individuellement à la conservation de l’entreprise ou des titres transmis pendant au moins quatre ans, prenant effet à la fin de l’engagement collectif.
Soit une durée d’engagement, collectif et individuel, de six ans.
Enfin, l’un des donataires, héritiers ou associés doit continuer à exploiter l’entreprise en occupant un poste de direction durant au moins trois ans suivant la transmission.
Comment mettre en œuvre le pacte Dutreil ?
Pour bénéficier du dispositif Dutreil, plusieurs étapes doivent être respectées. Tout d’abord, le donateur et ses associés doivent signer l’engagement collectif de conservation des titres, d’une durée de deux ans. Cet engagement peut être formalisé par un acte sous seing privé ou authentique, auquel cas l’intervention du notaire est requise.
Ensuite, l’entreprise ou les titres sont transmis par une donation ou une succession. À cet effet, l’héritier ou donataire doit ratifier un engagement individuel de conservation des titres, pour une période de 4 ans. Il doit également occuper la fonction de direction de l’entreprise pendant trois ans.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Le Pacte Dutreil permet une exonération à hauteur de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, calculée sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise. De plus, ce dispositif est compatible avec d’autres avantages fiscaux, à savoir :
- Une exonération de 50 % sur les droits de mutation, en cas de transmission de titres en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans ;
- Un abattement fiscal de 100 000 euros pour les donations entre un parent et son enfant ;
- Un abattement de 500 000 euros pour les donations effectuées à un salarié en CDI depuis au moins deux ans.
Historique
-
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...Source : www.vie-publique.fr -
L’examen de conformité fiscale en progression limitée
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Fiscal
Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières ann...Source : www.legifiscal.fr -
Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Rédaction
Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour...
-
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...Source : www.efl.fr