La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP

Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administrat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les baux ruraux viticoles : cadre juridique, enjeux et transmission
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Rédaction
  
  La mise à disposition de parcelles viticoles constitue une pratique courante pour développer une exploitation sans acquérir de nouvelles terres. Cette relation entre propriétair...
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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