Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
Publié le :
03/10/2025
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Source : www.weblex.frEn cas de séparation, le partage des biens entre ex-conjoints, ex-partenaires liés par un Pacs et ex-concubins donne lieu au paiement d’un droit dit de « partage » dont le taux varie en fonction du statut conjugal du couple. Une situation inégale, selon un député qui propose d’harmoniser ces taux... Lire la suite
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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