Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.efl.frLe taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Fiscal
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %...Source : www.efl.fr
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Fiscal
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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