Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frPour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Fiscal
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieu...Source : www.efl.fr
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...Source : www.vie-publique.fr -
L’examen de conformité fiscale en progression limitée
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Fiscal
Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières ann...Source : www.legifiscal.fr -
Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Rédaction
Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour...