
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.quotidiag.frLes deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification... Lire la suite
Historique
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Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalSi les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...Source : www.quechoisir.org
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation et renonciation anticipée à l’action en réduction : un outil pour éviter les conflits familiaux ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025RédactionLa transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la...
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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à haut...Source : www.vie-publique.fr
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...Source : www.quotidiag.fr