Publié le :
30/06/2025
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La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la succession. Toutefois, dans certaines configurations familiales ou pa...
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23/06/2025
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La société civile familiale, connue sous l’appellation « SCI familiale », est une SCI classique dont les associés sont unis par un lien de parenté ou d’alliance. Cette structure juridique permet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier,...
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18/06/2025
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La loi de finances pour 2025 (n°2025-127), adoptée après de longs débats, a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Pami les principales nouveautés qu’elle introduit, on retrouve des mesures fiscales destinées à encourager l’acquisitio...
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02/10/2024
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La transmission à titre gratuit d’un domaine viticole, par voie de donation ou par succession, est un enjeu crucial en raison de la valeur économique, patrimoniale et culturelle des biens qui le composent. Toutefois, ce processus soulève des probl...
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09/07/2024
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Le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôt visant à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Mis en place par l’article 5 de la loi de finances pour 2015, il succède à des dispositifs similaires tels que les dispo...
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25/06/2024
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vise par conséquent à imposer le patrimoine immobilier regroupant tant les biens de même na...
