Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Rédaction
  3. Rédaction
  4. Que deviennent les conjoints pacsés dans la succession ?
Que deviennent les conjoints pacsés dans la succession ?

Que deviennent les conjoints pacsés dans la succession ?

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Rédaction

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin automatiquement au décès de l’un des partenaires. Cependant, contrairement au conjoint marié, le partenaire survivant n’est pas un héritier au sens de la loi. En conséquence, ses droits successoraux diffèrent selon que le défunt a ou non réalisé un testament.

 

PACS et mariage : quelles différences en matière de succession ?


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il constitue une alternative au mariage, sans toutefois offrir le même niveau de protection successorale.

Le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, il ne peut prétendre à aucune part de la succession du défunt, sauf si ce dernier a prévu des dispositions testamentaires en sa faveur.

La principale différence entre le PACS et le mariage réside dans le statut successoral du survivant : le conjoint marié est un héritier et bénéficie d’options sur la succession (usufruit de la totalité des biens ou ¼ en pleine propriété selon la situation familiale), tandis que le partenaire pacsé n’a aucun droit sur l’héritage.

De plus, le mariage ouvre droit à la pension de réversion, avantage auquel le partenaire survivant ne peut prétendre. Le conjoint survivant peut également bénéficier d’un droit viager au logement, auquel ne peut prétendre le partenaire survivant. Ce dernier ne bénéficiant que du droit temporaire au logement.

Enfin, la transmission du patrimoine au profit du partenaire pacsé est limitée à la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires.

 

Quelles sont les règles successorales applicables ?


Les règles applicables varient selon la présence ou non d’un testament :

 
  1. En l’absence de testament

Le partenaire survivant conserve uniquement ses biens personnels et sa quote-part des biens détenus en indivision.

 
  1. En présence d’un testament

En présence de dispositions testamentaires, la situation varie selon la présence ou non d’enfants.

Si le défunt avait des enfants, le survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs. Dans son testament, le défunt peut lui léguer une partie de son patrimoine à concurrence de la quotité disponible, tandis que les enfants perçoivent leur part d’héritage au titre de la réserve héréditaire, correspondant à :
 
  • ½ de la succession en présence d’un enfant ;
  • 2/3 en présence de deux enfants ;
  • ¾ en présence de trois enfants et plus.

La quotité disponible, part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, peut donc être attribuée au partenaire pacsé par voie testamentaire.

En l’absence d’enfants, et donc d’héritiers réservataires, le partenaire pourrait bénéficier d’un testament sur l’universalité du patrimoine du testateur.
 

En droit fiscal, dans le cas où le testament a été réalisé, les partenaires pacsés sont traités fiscalement de manière identique aux époux mariés et sont exonérés totalement de droits de succession.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK