Loi de finances pour 2025 : les nouvelles mesures en matière de donation
Publié le :
18/06/2025
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La loi de finances pour 2025 (n°2025-127), adoptée après de longs débats, a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Pami les principales nouveautés qu’elle introduit, on retrouve des mesures fiscales destinées à encourager l’acquisition de logements et la rénovation énergétique des habitations.
Les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
L’article 71 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 790 A bis du Code général des impôts, en introduisant une exonération des DMTG pour les dons de sommes d’argent réalisés au sein du cercle familial. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, le don doit être réalisé par un parent ou un grand-parent au profit d’un membre de la famille, à savoir :
- Un enfant ;
- Un petit-enfant ;
- Un arrière-petit-enfant ;
- Un neveu, en l’absence de descendants directs.
De plus, le donataire (celui qui reçoit le don), doit utiliser l’argent exclusivement pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique dans son logement. Le bien acquis doit impérativement être la résidence principale du donataire.
L’application du dispositif : les limites financières et temporelles
Bien que cette exonération soit avantageuse, elle est encadrée par des limites financières et temporelles strictes.
Tout d’abord, le montant du don exonéré est limité à 100 000 euros par donateur pour un même projet immobilier. De plus, le montant total des dons exonérés reçus par le donataire pour un projet immobilier ne peut dépasser 300 000 euros. Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 euros d’un grand-parent et 100 000 € d’un parent, soit 200 000 euros pour l’acquisition d’un bien en VEFA.
Par ailleurs, ces dons exonérés sont soumis à une condition temporelle stricte : ils doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. À ce titre, cette exonération est temporaire, en ce qu’elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Au-delà de cette date, le dispositif ne sera plus applicable.
Enfin, un engagement supplémentaire est requis : le bien acquis grâce aux dons doit être conservé comme résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de la date d’acquisition. Cela vise à éviter les abus, telle que la revente rapide du bien immobilier après acquisition, et à garantir que l’objectif du dispositif soit effectivement atteint.
Historique
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