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02/10/2024
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La transmission à titre gratuit d’un domaine viticole, par voie de donation ou par succession, est un enjeu crucial en raison de la valeur économique, patrimoniale et culturelle des biens qui le composent. Toutefois, ce processus soulève des probl...
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09/07/2024
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Le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôt visant à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Mis en place par l’article 5 de la loi de finances pour 2015, il succède à des dispositifs similaires tels que les dispo...
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25/06/2024
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vise par conséquent à imposer le patrimoine immobilier regroupant tant les biens de même na...
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10/06/2024
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La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante susceptible d’entraîner des implications fiscales significatives pour le vendeur et notamment l’imposition de la plus-value. Toutefois, elle peut bénéficier, sous conditions, d’abattemen...
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11/04/2024
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Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité lors du départ à la retraite ou du décès de l’exploitant, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a institué le pacte Dutreil. Ce dispositif fi...
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19/03/2024
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La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse paraître complexe. En effet, à la différence des locations meublées qui sont déclarées au titre des b...
