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Actualités juridiques
De l'Étude

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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...
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Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 13h28 13 28
NOTAIRES / Fiscal
Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Quelles sont les nouvelles règles ? La réponse en infographie...
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 11h08 11 08
NOTAIRES / Immobilier
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa...
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 18h31 18 31
NOTAIRES / Immobilier
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion de votre immeuble...
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PLF 2025 : le retour de l’ISF ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 12h53 12 53
NOTAIRES / Fiscal
PLF 2025 : le retour de l’ISF ?
L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive...
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h51 08 51
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
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