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Actualités juridiques
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IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h26 15 26
NOTAIRES / Fiscal
IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h06 12 06
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 10h28 10 28
NOTAIRES / Fiscal
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 16h33 16 33
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
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Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h48 16 48
NOTAIRES / Fiscal
Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration...
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