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Actualités juridiques
De l'Étude

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Rapport des multinationales sur l’impôt sur les bénéfices : à compter du 22 juin 2024

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 13h43 13 43
NOTAIRES / Fiscal
Rapport des multinationales sur l’impôt sur les bénéfices : à compter du 22 juin 2024
L’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices à communiquer par certaines multinationales au public entrera en vigueur à compter des exercices...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 17h13 17 13
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h52 18 52
NOTAIRES / Fiscal
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mai 2023 ou le 30 juin 2023 s’élève respectivement à 3,76 % ou à 4,07 %...
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IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h26 15 26
NOTAIRES / Fiscal
IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h06 12 06
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 10h28 10 28
NOTAIRES / Fiscal
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
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