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Actualités juridiques
De l'Étude

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Fiscalité -Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 15h50 15 50
NOTAIRES / Fiscal
Fiscalité -Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou un grand-parent dans le besoin ? Les montants de déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent ont été mis à jour pour la...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 10h45 10 45
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 11h27 11 27
NOTAIRES / Fiscal
Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements pour dons éligibles à la réduction d’impôt à 66 ou 75%. Les dons aux associations concourant à l’égalité ...
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 10h32 10 32
NOTAIRES / Immobilier
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 15h03 15 03
NOTAIRES / Immobilier
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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