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Actualités juridiques
De l'Étude

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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 13h10 13 10
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont au...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h49 09 49
NOTAIRES / Fiscal
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
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Régime mère-fille

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 18h53 18 53
NOTAIRES / Fiscal
Régime mère-fille
Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation...
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L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 11h44 11 44
NOTAIRES / Fiscal
L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence...
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 12h06 12 06
NOTAIRES / Fiscal
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fi...
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Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h33 08 33
NOTAIRES / Fiscal
Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de son habitation principale...
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