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Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h48 16 48
NOTAIRES / Fiscal
Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration...
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