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Actualités juridiques
De l'Étude

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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 13h00 13 00
NOTAIRES / Immobilier
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exerce...
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 16h17 16 17
NOTAIRES / Fiscal
Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour l’an prochain...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 18h27 18 27
NOTAIRES / Immobilier
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 14h22 14 22
NOTAIRES / Fiscal
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires...
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 12h10 12 10
NOTAIRES / Immobilier
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
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Imposition commune et mariage à l’étranger

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 17h35 17 35
NOTAIRES / Fiscal
Imposition commune et mariage à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger...
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