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Actualités juridiques
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h52 18 52
NOTAIRES / Fiscal
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mai 2023 ou le 30 juin 2023 s’élève respectivement à 3,76 % ou à 4,07 %...
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IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h26 15 26
NOTAIRES / Fiscal
IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h06 12 06
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 10h28 10 28
NOTAIRES / Fiscal
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 16h33 16 33
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
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Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h48 16 48
NOTAIRES / Fiscal
Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration...
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