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Actualités juridiques
De l'Étude

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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 09h55 09 55
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 11h24 11 24
NOTAIRES / Fiscal
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 09h29 09 29
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 17h06 17 06
NOTAIRES / Fiscal
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 18h44 18 44
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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Rapport des multinationales sur l’impôt sur les bénéfices : à compter du 22 juin 2024

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 13h43 13 43
NOTAIRES / Fiscal
Rapport des multinationales sur l’impôt sur les bénéfices : à compter du 22 juin 2024
L’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices à communiquer par certaines multinationales au public entrera en vigueur à compter des exercices...
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