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Actualités juridiques
De l'Étude

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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 14h02 14 02
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 15h32 15 32
NOTAIRES / Fiscal
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que certaines c...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 14h42 14 42
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un chan...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 15h27 15 27
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 14h11 14 11
NOTAIRES / Fiscal
Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée, le dépôt d'une déclaration est obligatoire...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 12h26 12 26
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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