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Actualités juridiques
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Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 15h31 15 31
NOTAIRES / Fiscal
Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
La SCI S a pour gérant MC. détenant% des parts Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l'assujettissement à l'IS (Impôt pour les Sociétés) à compter du 1er janvier 2013. Il n'a adressé à l'administration ni la déclaration de revenus n°2072, ni le bil...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h52 08 52
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de c...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h16 14 16
NOTAIRES / Immobilier
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant mo...
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 11h41 11 41
NOTAIRES / Fiscal
Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2...
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Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 08h24 08 24
NOTAIRES / Fiscal
Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière...
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