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Actualités juridiques
De l'Étude

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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h49 09 49
NOTAIRES / Fiscal
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
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Régime mère-fille

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 18h53 18 53
NOTAIRES / Fiscal
Régime mère-fille
Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation...
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L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 11h44 11 44
NOTAIRES / Fiscal
L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence...
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 12h06 12 06
NOTAIRES / Fiscal
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fi...
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Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h33 08 33
NOTAIRES / Fiscal
Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de son habitation principale...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 16h26 16 26
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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