Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en...
  Source : www.efl.fr
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