Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, la procédure doit ensuite être menée de manière contradictoire... Lire la suite
Historique
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notif...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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