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Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement

Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023

NOTAIRES / Fiscal

Source : www.legifiscal.fr
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration... Lire la suite

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Historique

Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023

NOTAIRES / Fiscal

Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la décl...

Source : www.legifiscal.fr

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