Donation et renonciation anticipée à l’action en réduction : un outil pour éviter les conflits familiaux ?
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la succession. Toutefois, dans certaines configurations familiales ou patrimoniales, cette égalité successorale peut devenir source de tensions, voire d’entraves à une transmission sereine. C’est dans ce contexte que la renonciation anticipée à l’action en réduction (ci-après « RAAR ») s’impose comme un levier efficace de pacification et d’anticipation successorale.
Qu’est-ce que le RAAR ?
Instaurée par la loi du 23 juin 2006 et régie par les articles 929 et suivants du Code civil, la RAAR s’inscrit dans le cadre d’un pacte de succession future. Elle permet à un héritier réservataire de renoncer, de manière anticipée et irrévocable, à exercer l’action en réduction à l’encontre d’une libéralité (don ou legs) qui viendrait porter atteinte à sa réserve.
Pour être valable, plusieurs conditions sont requises :
- Elle doit être établie en la forme authentique par deux notaires, dont l’un est désigné par la Chambre des notaires pour assurer une information complète et impartiale aux parties ;
- Les héritiers doivent comprendre les conséquences liées à la renonciation ;
- Le renonçant doit être juridiquement capable ;
- La renonciation doit profiter à une ou plusieurs personnes identifiées dans le pacte.
En outre, l’objectif de la RAAR est d’engager l’héritier à ne pas remettre en cause une libéralité dans le cas où, lors de l’ouverture de la succession, celle-ci entamerait sa réserve héréditaire. Ainsi, ce mécanisme est accessible jusqu’au jour de l’ouverture de la succession.
Quels sont ses avantages ?
La RAAR est particulièrement utile pour les familles souhaitant :
- Avantager un héritier en lui concédant une part plus importante du patrimoine ;
- Favoriser un tiers avec l’accord des héritiers réservataires ;
- Faciliter la transmission d’une entreprise familiale, en évitant d’éventuels conflits entre héritiers.
Ainsi, plusieurs avantages sont observés : l’harmonie familiale est préservée, la transmission patrimoniale du bien est garantie, et la fiscalité est optimisée, car les biens transmis sont considérés comme provenant directement du donateur, ce qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit.
Quels sont ses risques ?
Malgré ses avantages notables, la RAAR peut soulever certaines difficultés :
- Elle peut être mal comprise ou mal acceptée par le renonçant, en raison d’une information manquant de clarté ;
- Son consentement peut être influencé par des pressions affectives ;
- La rupture d’égalité entre les héritiers réservataires peut générer un ressentiment ;
- Le caractère définitif et irrévocable de la RAAR peut s’avérer contraignant pour le renonçant, qui souhaiterait éventuellement revenir sur sa décision.
Historique
-
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...Source : www.actu-juridique.fr -
Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Fiscal
Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...Source : www.quechoisir.org -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation et renonciation anticipée à l’action en réduction : un outil pour éviter les conflits familiaux ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Rédaction
La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la...